Crimes sexuels sur mineurs : les sénateurs votent la fin de toute prescription
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Les parlementaires du palais du Luxembourg viennent de franchir un cap décisif dans l'évolution du droit pénal. Réunis dans le 6e arrondissement de Paris, au sein de l'institution historique installée depuis 1799 dans l'ancien palais édifié par Marie de Médicis, les sénateurs ont examiné une réforme majeure relative aux violences sexuelles subies durant l'enfance.
Lors du scrutin public organisé dans l'hémicycle, le texte instaurant l'imprescriptibilité des crimes sexuels perpétrés contre des mineurs a été validé par 252 voix favorables, face à 80 suffrages contre. Cette adoption en séance plénière intervient alors que la disposition avait pourtant été rejetée préalablement lors de son passage en commission.
Jusqu'à présent, dans l'arsenal juridique français, l'absence totale de prescription constituait une stricte exception, réservée exclusivement aux crimes contre l'humanité. L'extension de ce régime aux infractions criminelles de nature sexuelle visant des enfants marque une transformation profonde des délais de poursuite judiciaire.
Cette mesure permettrait ainsi aux victimes de déposer plainte et d'engager des poursuites contre leurs agresseurs quel que soit le temps écoulé depuis les faits, sans que l'extinction de l'action publique ne puisse être opposée au dossier.
Le parcours législatif de la réforme n'est toutefois pas entièrement achevé. Une concertation entre le Sénat et l'Assemblée nationale doit désormais intervenir, ce qui pourrait ouvrir la voie à une adoption définitive du texte dans les semaines à venir.
