Logement : le Sénat joue les prolongations pour le plafonnement des loyers
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Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales et siège au palais du Luxembourg à Paris.
Ce mercredi, les sénateurs se sont penchés sur l'avenir de l'encadrement des loyers, un dispositif de protection des locataires dont l'expérimentation devait initialement s'achever à la fin du mois de novembre. Saisie du dossier, la haute assemblée a voté à une très large majorité en faveur d'une prolongation de deux ans de la mesure.
Alors que l'Assemblée nationale s'était prononcée en faveur d'une pérennisation définitive de ce plafonnement, le Sénat a quant à lui écarté cette option lors des débats. Les élus ont préféré reconduire le dispositif sous forme d'expérimentation, soulignant des avis partagés et des études qui diffèrent quant aux effets réels de cet encadrement.
Aujourd'hui, cette mesure concerne près de 1,2 million de locataires répartis dans environ 70 communes. Avec ce vote en commission et en hémicycle, le dispositif se voit donc prolongé, sans toutefois ouvrir la possibilité à de nouvelles communes de rejoindre l'expérimentation pour le moment.
La proposition de loi doit désormais retourner devant l'Assemblée nationale pour la suite de son examen. Les députés devront se positionner avant la date d'échéance fixée au 24 novembre, seuil critique pour éviter l'arrêt du plafonnement dans les zones concernées.
