Elle délègue sa contestation fiscale à ChatGPT : la justice ne pardonne pas

L'intelligence artificielle générative s'invite partout, mais son utilisation pour des démarches juridiques officielles peut parfois mener à la catastrophe. Une contribuable vient d'en faire l'amère expérience en voulant contester ses obligations fiscales. En France, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance, compétente pour régler les litiges du quotidien qui ne sont pas attribués à une autre juridiction spécialisée.

Dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes, la justiciable a décidé de confier la rédaction de son recours concernant sa TVA à une intelligence artificielle. Malheureusement pour elle, le résultat s'est révélé plus que problématique. Les magistrats ont immédiatement relevé un usage totalement décomplexé des outils conversationnels, constatant que la requête était manifestement rédigée par un assistant virtuel.

Au lieu d'obtenir gain de cause sur sa situation fiscale, la plaignante se retrouve finalement lourdement sanctionnée. La justice a estimé que cette démarche relevait d'un recours abusif, ce qui lui vaut d'écoper d'une amende de 500 euros. Cette décision met en lumière la ligne rouge encore très floue qui entoure l'utilisation des générateurs de texte dans le domaine du droit.

Contrairement aux idées reçues, utiliser un outil comme ChatGPT pour rédiger un recours ou préparer un dossier n'est pas formellement interdit par la loi. Cependant, ce cas concret démontre que l'exercice comporte des risques importants si l'on se contente de copier-coller un contenu généré automatiquement sans vérifier sa pertinence, sa rigueur procédurale ou sa conformité avec les exigences des juridictions.

Cette sanction inédite sert désormais d'avertissement pour tous ceux qui seraient tentés de déléguer trop facilement leurs démarches administratives à des algorithmes. Si la technologie peut aider à formuler des idées, la responsabilité juridique reste entièrement entre les mains du justiciable, qui doit veiller à respecter scrupuleusement les règles en vigueur sous peine de sanctions financières.